Silence de l'administration vaut accord : parfois...

12 Novembre 2014 , Rédigé par Pascal Caillerez

Silence de l'administration vaut accord : parfois oui, parfois non, en fait ça dépend et c'est pas clair http://t.co/Ds0UaeXiCz
Pascal Caillerez (@PascalCaillerez)November 12, 2014

Silence de l'administration vaut accord : parfois oui, parfois non, en fait ça dépend et c'est pas clair - EconomieMatin

Pour 2 000 procédures administratives le silence vaudra toujours 2000 refus. Dans l'idée, c'est simple, en effet. Dans les faits, non. Le délai n'est pas toujours de deux mois et parfois le silence signifie refus. Explications. La nouvelle règle censée simplifier la vie des Français est une adaptation administrative du dicton " qui ne dit mot consent ".

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