les ministres, de vrais pros Le Conseil...

30 Janvier 2017 , Rédigé par Pascal Caillerez

les ministres, de vrais pros Le Conseil Constitutionnel rejette les réformes de Najat Vallaud Belkacem https://t.co/iLVZ7RrNCk @Contrepoints
Pascal Caillerez (@PascalCaillerez)January 30, 2017

Le Conseil Constitutionnel rejette les réformes de Najat Vallaud Belkacem

Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel - saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés - s'est prononcé sur l'article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l'éducation, le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation.

https://www.contrepoints.org/2017/01/29/279331-conseil-constitutionnel-refuse-reformes-de-najat-vallaud-belkacem

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